Éligibilité
L'accès aux services de ContrConsel est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement d'utiliser un service en ligne conformément aux lois en vigueur.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser nos services sans supervision parentale.
L'utilisation de ContrConsel doit se faire dans le respect des lois suisses et internationales applicables, sans usage frauduleux ou illégal.
Les services sont offerts principalement en Suisse. L'accès depuis certains territoires peut être restreint conformément aux réglementations locales.
Compte utilisateur
Pour accéder à certaines fonctionnalités, un compte utilisateur est requis. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la création et de la mise à jour de votre compte.
Il vous incombe de protéger la sécurité de votre compte et de signaler immédiatement toute utilisation non autorisée.
Votre compte est personnel et ne peut être transféré ou cédé à une autre personne sans autorisation préalable.
En cas d'accès non autorisé suspecté, vous devez informer ContrConsel dans les plus brefs délais.
ContrConsel se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des conditions d'utilisation.
Description des services
ContrConsel propose des conseils en rédaction et gestion contractuelle ainsi que des ressources juridiques pour accompagner ses utilisateurs.
Nous pouvons modifier, interrompre ou limiter temporairement ou définitivement nos services sous réserve d'en informer les utilisateurs dans la mesure du possible.
Bien que nous fassions le maximum pour assurer la disponibilité de nos services, certains interruptions techniques peuvent survenir.
Règles d'utilisation
L'utilisation des services impose le respect de règles visant à garantir un environnement sécurisé et conforme à la loi.
- Ne pas diffuser de contenu illégal, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'autrui.
- Ne pas tenter d'accéder ou d'interférer avec les systèmes ou données de ContrConsel.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de ContrConsel et des tiers.
- S'abstenir d'envoyer des spams ou toute communication non sollicitée via nos services.
- Utiliser les informations fournies de manière responsable et conformément à la finalité du service.
- Ne pas créer de multiples comptes sans autorisation.
- Signaler toute faille de sécurité ou comportement suspect observé.
Contenu utilisateur
Les utilisateurs peuvent soumettre du contenu dans le cadre des services, en respectant les règles applicables.
L'utilisateur conserve la propriété de son contenu mais accorde à ContrConsel une licence limitée pour afficher et utiliser ce contenu dans le cadre du service.
La licence accordée est non exclusive, mondiale, sans redevance, pour une durée limitée à la fourniture du service.
L'utilisateur est seul responsable du contenu soumis, notamment en termes de légalité et d'exactitude.
ContrConsel peut retirer tout contenu jugé inapproprié ou contraire aux conditions sans préavis.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ContrConsel sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à ContrConsel ou ses partenaires.
- Interdiction de reproduire, copier, modifier ou distribuer les contenus sans autorisation.
- Utilisation réservée à un usage personnel et non commercial sauf accord explicite.
- Respect des marques, logos et autres éléments protégés contre toute exploitation abusive.
Services payants
Certaines fonctionnalités ou services sur ContrConsel peuvent être sujets à facturation selon les modalités précisées.
Les tarifs applicables sont indiqués clairement avant toute souscription et peuvent être révisés avec préavis.
Les paiements s'effectuent via les moyens sécurisés proposés et sont exigibles à la commande.
Les abonnements, lorsqu'ils existent, peuvent être renouvelés automatiquement sauf résiliation préalable de l'utilisateur.
Les conditions de remboursement sont définies selon le service et les lois applicables, en cas de dysfonctionnement ou insatisfaction justifiée.
Il est possible d'annuler un abonnement ou commande en respectant les délais et procédures indiqués sur le site.
Les tarifs affichés incluent les taxes applicables en Suisse selon la réglementation en vigueur.
Toute modification de prix sera précédée d'une information claire préalable aux utilisateurs concernés.
En cas de non-paiement, ContrConsel se réserve le droit de suspendre l'accès aux services payants.
Clause de non-responsabilité
Les informations fournies par ContrConsel sont à titre informatif et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Limitation de responsabilité
ContrConsel décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation des informations ou du service.
Services tiers
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Résiliation
ContrConsel peut résilier l'accès aux services en cas de manquement grave aux conditions, avec effet immédiat.
La résiliation entraîne la perte d'accès au compte et aux contenus associés, sans préjudice des obligations échues.
Confidentialité
La protection des données personnelles est conforme à notre politique privacy disponible sur le site ContrConsel.
Communications
Les communications entre ContrConsel et l'utilisateur peuvent être effectuées par voie électronique pour une meilleure efficacité.
Modifications
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site avec la date d'effet.
Loi applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse applicable au canton de Zurich.
Résolution des litiges
Tout litige relatif à l'utilisation des services ContrConsel sera soumis aux tribunaux compétents de Zurich.
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